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Loi Carrez

Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction immobilière

image page interne JURIS Marseille Sud

Lorsque vous vendez un bien en copropriété, la précision du mesurage Loi Carrez est essentielle pour garantir la transparence de votre transaction et protéger vos intérêts. Ce service, réalisé par nos soins, vous permet d’aborder la vente en toute confiance.

Qu’est-ce que le mesurage selon la loi Carrez et à quoi sert-il ?

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte d’un lot de copropriété lors de la vente d’un bien immobilier. Ce mesurage concerne essentiellement les appartements, mais aussi les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété. La surface privative ainsi déterminée doit figurer dans le compromis et l’acte de vente. L’objectif est d’assurer une information fiable et vérifiable à l’acquéreur, afin d’éviter tout litige sur la superficie réelle du bien.

Le mesurage Loi Carrez prend en compte uniquement la surface de plancher des parties privatives, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Il ne concerne pas les terrasses, balcons, caves ou parkings.

Déroulement d’une prestation de mesurage Loi Carrez

Pour garantir la justesse du mesurage, nous intervenons sur site avec des outils de précision. Notre méthodologie repose sur les étapes suivantes :

  • Relevé sur place des dimensions de chaque pièce composant le lot de copropriété ;
  • Analyse des plans éventuels, si disponibles, pour recouper les informations ;
  • Calcul minutieux de la surface privative selon les critères légaux ;
  • Remise d’un certificat de mesurage Loi Carrez, document officiel à intégrer à votre dossier de vente.

Nous veillons à répondre à toutes vos questions durant l’intervention, et à vous expliquer clairement le résultat obtenu.

Ce que vous apporte un mesurage Loi Carrez réalisé par un professionnel

Faire appel à un professionnel expérimenté pour le mesurage Loi Carrez vous assure de respecter la réglementation et d’éviter de potentielles contestations après la vente. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acquéreur, ce dernier peut obtenir une réduction de prix. Avec un mesurage précis, vous limitez ce risque et offrez à votre acheteur toutes les garanties de transparence et de confiance.

De plus, en tant que diagnostiqueurs certifiés, nous utilisons des équipements adaptés et appliquons une méthode rigoureuse pour chaque bien, quelle que soit sa configuration. Notre expérience nous permet de traiter aussi bien des appartements classiques que des biens atypiques, où le calcul de la surface privative peut être complexe.

Pour toute question ou pour organiser facilement votre mesurage Loi Carrez, n’hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnons avec sérieux et disponibilité pour garantir la sérénité de votre transaction.

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