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Loi Boutin

Un mesurage Loi Boutin rigoureux pour garantir la surface habitable de votre bien

image page interne JURIS Marseille Sud

La surface habitable d’un logement est un critère essentiel lors d’une location. Grâce au mesurage Loi Boutin, nous vous aidons à établir un bail en toute conformité et à sécuriser votre relation avec votre futur locataire.

Comprendre le mesurage Loi Boutin et son utilité

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer précisément la surface habitable d’un bien à louer, selon une méthode réglementaire. Cette surface diffère souvent de la surface Carrez, car certains espaces comme les combles non aménagés, sous-sols ou balcons ne sont pas pris en compte. Ce diagnostic est exigé pour toute location vide à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

La mention de cette surface dans le bail est une obligation légale. Une erreur de mesurage peut entraîner des conséquences pour le bailleur, notamment une diminution du loyer si la surface réelle est inférieure d’au moins 5 % à celle annoncée. D’où l’importance de faire appel à un professionnel pour éviter tout litige.

Le cadre réglementaire et les obligations du bailleur

La loi impose au propriétaire de mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location. Cette obligation s’applique à tous les logements loués vides, hors locations meublées ou locations saisonnières. Le mesurage doit être fiable et effectué selon la définition précise donnée par le Code de la construction et de l’habitation.

  • Validité : Le mesurage Loi Boutin n’a pas de durée de validité limitée. Il doit toutefois être refait en cas de travaux modifiant la configuration ou la superficie du logement.
  • Sanctions : En cas d’erreur supérieure à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à la différence constatée.

Confier ce mesurage à un professionnel reconnu vous permet de respecter la réglementation et d’éviter les désagréments.

Notre méthode pour un mesurage fiable et serein

Chez JURIS Diagnostics Marseille Sud, nous réalisons le mesurage Loi Boutin avec rigueur et clarté. Notre intervention se déroule en plusieurs étapes :

  • Un repérage détaillé des pièces et volumes concernés
  • Des mesures effectuées à l’aide d’instruments précis, selon la définition légale
  • La remise d’un rapport clair, accompagné de plans si nécessaire

Nous restons disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous expliquer les critères retenus, afin que vous puissiez aborder la location de votre bien en toute confiance.

Pour organiser votre mesurage Loi Boutin ou obtenir des conseils personnalisés, contactez-nous simplement. Nous vous accompagnons à chaque étape pour vous garantir tranquillité d’esprit et conformité.

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